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Dissertation la charte des droits fondamentaux de l'union européenne

Résumé du document. Chaque traité est venu apporter sa pierre à l'édifice en matière de droits fondamentaux de l'Union européenne. Ignorés par le Traité de Rome en 1957, ils sont reconnus comme principes généraux du droit par le traité de Maastricht en 1992, et constituent ensuite une condition d'adhésion à l'Union européenne d'après le traité d'Amsterdam de 1997 La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Synthèse 11.05.2020 Proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux a été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE le 12 décembre 2007

Les droits fondamentaux de l'Union européenne

La présente publication vise à donner une vue d'ensemble de l'incidence des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne, notamment depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et depuis que la Charte des droits fondamentaux a acquis force de loi Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007. Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights: Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont.

Culture et institutions de l'Union Européenne 2ème cours : suite de l'introduction II. Les projets politiques européens Les aspirations : la recherche d'idée européenne Volonté d'arrêter de s'entretuer, notamment KANT en 1795 a développé une conception selon laquelle la paix perpétuelle sera obtenue dans la mise en place de relations fédérales entre les nations, cette. rôle de la Cour.EDH et de la CJUE dans la protection des libertés fondamentales. 1. Le Conseil de l'Europe La protection des droits de l'Homme en Europe a longtemps été l'apanage du Conseil de l'Europe avant que l'Union européenne s'engage à son tour dans la voie de la reconnaissance formelle des droits fondamentaux CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE (Journal officiel des Communautés européennes 18 décembre 2000) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement, en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le texte repris ci-après. PRÉAMBULE Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite. Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux, arrêt Association de médiation sociale, arrêt Stefano Melloni, affaire Kremzow, arrêt Thierry Delvigne, arrêt Aklagaren contre Akergerg Fransson, arrêt Google Spain et Google, ordre juridique de l'Union européenne, CESDH Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l Homme, Etats membres, législations.

Dissertation de droit portant sur la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Les objectifs de cette charte légitiment la rédaction de celle-ci, impliquent que la rédaction se soit correctement déroulée et que la proclamation du texte ait eu lieu. Néanmoins, il semble que l'application de la charte laisse à désirer A l'origine de la Charte Sources Les sources proprement dites sont mentionnées dans l'article 52 2 : Les droits reconnus par la présente Charte qui trouvent leur fondement dans les traités communautaires ou dans le traité sur l'Union européenne s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. Le texte se base donc officiellement sur l'article 6 du TUE Article L'Union est. Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le processus législatif et l'élaboration des politiques à l'échelle nationale. En tant que catalogue très moderne des droits de l'homme, la Charte inclut de nombreux droits absents des déclarations de droits établies de longue date, et sa lecture suscite une impression très favorable. Les personnes qui.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

  1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités
  2. En dépit de son importance dans le monde actuel et pour l'avenir de l'humanité, la protection de l'environnement est l'un « des parents pauvres » de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle n'a fait l'objet que d'une allusion dans le préambule (« la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la.
  3. Le présent ouvrage s'y emploie sous la forme d'un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l'article 6 du traité sur l'Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. Chaque commentaire.
  4. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. C'est le traité de Lisbonne qui lui a donné la même valeur juridique que celle des traités.Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s'en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen
  5. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Agency for Fundamental Rights - FRA) fournit des conseils indépendants, fondés sur des éléments factuels, destinés aux décideurs européens et nationaux. Elle leur donne ainsi des informations de qualité qui servent à alimenter et mieux cibler les débats, les politiques et la législation sur les droits fondamentaux.
  6. C'est au cours du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin qu'a été affirmée la nécessité « d'établir une charte [des droits fondamentaux] afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union ».Un groupe chargé d'élaborer un projet de charte avait alors été mis en place avec pour tâche de présenter un projet.

C omme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, le champ d'application de l'art. 41 de la Charte, intitulé « Droit à une bonne administration », est autonome et plus restreint que celui des autres articles de la Charte : « Ainsi que la Cour l'a rappelé au point 67 de l'arrêt YS e.a. (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081), il résulte clairement du libellé de. 18.12.2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 364/1 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE (2000/C 364/01) 18.12.2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 364/3 PROCLAMACIÓN SOLEMNE HØJTIDELIG PROKLAMATION FEIERLICHE PROKLAMATION —`˝˙ˆÕÑÉ˚˙ ˜É`˚˙ÑÕ˛˙ SOLEMN PROCLAMATION PROCLAMATION SOLENNELLE FORÓGRA SOLLÚNTA PROCLAMAZIONE. La Chartre des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne Le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été lancé lors du Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999, et a aboutit à l'adoption d'un texte de cinquante quatre articles répartis en sept chapitres lors du Conseil européen de Nice du 7 au 11 décembre 2000. La protection des droits fondamentaux n.

« L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres » (Article 6, § 1). Quant au § 2, il définit les droits fondamentaux comme l'ensemble des droits et libertés généralement garantis par la Convention européenne. droits fondamentaux de l'Union européenne article par article. 7 Pour mettre en évidence les liens avec la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'avec la Charte sociale européenne, il nous a semblé utile de faire une présentation synoptique des textes. Nous avons, pour chacun des articles de la Charte des droits fondamentaux, cité, selon le cas, les articles de. 3 « L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres » (Article 6, § 1). Quant au § 2, il définit les droits fondamentaux comme l'ensemble des droits et libertés généralement garantis par la Convention européenne. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En parallèle au mécanisme de contrôle «externe» prévu par l'adhésion de la Communauté à la CEDH pour garantir la conformité de la législation et des politiques avec les droits fondamentaux, un mécanisme de contrôle «interne» était nécessaire à l'échelon de la Communauté pour permettre une vérification. TD Droit Communautaire Séance 5 : Les droits fondamentaux Dissertation : L'apport de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne Dans ses débuts, les traités communautaires ne contenaient aucune disposition relative aux droits fondamentaux. En effet, avant il n'y avait qu'une approche économique. Cependant, dans.

Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits

  1. La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées.
  2. istratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu'elle réaffirme
  3. La Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne donne une base juridique en droit de l'UE à certains droits politiques, sociaux, et économiques, pour les citoyens et les résidents de l'Union
  4. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Agency for Fundamental Rights - FRA) fournit des conseils indépendants, fondés sur des éléments factuels, destinés aux décideurs européens et nationaux. Elle leur donne ainsi des informations de qualité qui servent à alimenter et mieux cibler les débats, les politiques et la législation sur les droits fondamentaux.
  5. Le droit international et européen des droits de l'Homme incite les États comme la France à mettre en place des mécanismes de protection des droits fondamentaux. Avec l'aide de nombreuses associations, un filet de sécurité assure le respect des droits les plus essentiels tels que le droit d'asile, l'interdiction des peines et traitement inhumains et dégradants, le droit au.
  6. Les citoyens de l'Union européenne disposent, par conséquent, d'un triple niveau de protection de leurs droits fondamentaux. La mise en suspens du projet de Constitution et de ce fait, de la Charte, constitue un coup d'arrêt à la protection des Droits Fondamentaux au sein de l'UE

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

PROJET DE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE fundamental.rights@consilium.eu.int Bruxelles, le 19 octobre 2000 CHARTE 4473/1/00 REV 1 (version française uniquement) CONVENT 49 NOTE DU PRESIDIUM Objet : Projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne − Texte des explications relatives au texte complet de la Charte, tel que repris au doc. CHARTE 4487/00. Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le processus législatif et l'élaboration des politiques à l'échelle nationale . Justice, droits des victimes et coopération judiciaire; En tant que catalogue très moderne des droits de l'homme, la Charte inclut de nombreux droits absents des déclarations de droits établies de longue date, et sa lecture.

L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Les. Proclamée en marge du sommet de Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devra attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 pour accéder à la force juridique contraignante et déployer la plénitude de ses effets. Depuis, la Charte a progressivement déployé ses effets juridiques au sein de l'Union que cela soit. L'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «charte») a marqué un tournant dans le processus d'intégration européenne. L'Union européenne s'est engagée formellement envers ses citoyens à passer d'une communauté économique à une Union fondée sur l'état de droit et les droits de l'homme. Le traité de Lisbonne, en vertu de l. Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États-membres de l'Union européenne, qui tend à transformer l'architecture institutionnelle de l'Union. Ce traité a été constitué pour surmonter la crise consécutive à la non-ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe de 2004. À la différence du traité.

La Garantie Des Droits Fondamentaux Dans L'UE

Article 1 - Charte des droits fondamentaux de l'U

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne offre aux avocats un nouvel outil potentiellement efficace pour défendre les droits de leurs clients. Cependant, il reste de nombreuses questions quant à son champ d'application. Un projet de formation qui sera lancé à Barcelone à la fin du mois de février 2013 par l'Académie de droit européen (ERA) avec le soutien de la. Droit européen et de l'Union européenne. Une protection des droits fondamentaux fragilisée par l'exigence de primauté du droit de l'Union. Mots-clefs : Mandat d'arrêt européen, Principe de primauté, Effectivité, Droits de la défense, Droit au procès équitable, Charte des droits fondamentaux de l'UE, Standards nationau Retrouvez Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de Fabrice Picod, Sébastien Van Drooghenbroeck, Cecilia Rizcallah - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 eu Le présent ouvrage s'y emploie sous la forme d'un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l'article 6 du traité sur l'Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs

Utilité de la charte des droits fondamentaux de l'ue Etudie

La Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne a été adoptée à Nice en décembre 2001. Ce texte restera sans doute essentiel dans la construction européenne. Il constitue l'ébauche d'une constitution, qui proclame le respect des droits de l'homme comme socle de la construction européenne. Il est indispensable que les citoyens européens s'approprient aujourd'hui. Définir un socle des droits propres à l'Union européenne qui conforte ses « valeurs communes ». Dans ce but, les Quinze ont engagé en 1999 une démarche originale : confier à une. La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000. Elle a ensuite été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil de l'Union Européenne, le 12 décembre 2007

2 minutes pour comprendre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. web_film_fra_2.png. Date de publication : 05/06/18. Thèmes associés : Education Institutions International. La CNCDH et l'Agence européenne pour les droits fondamentaux ont co-réalisé avec 1jour1actu une vidéo de présentation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Retrouvez le. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Une augmentation des droits fondamentaux. - Les droits enchevêtrés : Par exemple, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, après avoir affirmé dans son.. La Commission nationale consultative des droit de l'homme et l'Agence européenne pour les droits fondamentaux présentent la Charte européenne des droits fond.. Le Centre de Recherches Juridiques (CRJ) de l'Université Grenoble-Alpes et l'Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (IDEDH) de l'Université de Montpellier organise un colloque international intitulé 10 ans d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Bilan et perspectives qui aura lieu les Jeudi 12 et vendredi 13 décembre 2019à l. Une place centrale est accordée au rôle de la Cour de justice de l'Union et de sa jurisprudence dans la soumission des politiques de l'Union à l'autorité des droits fondamentaux et pour une garantie effective et accessible qui soit conforme aux exigences de la Charte et de la Convention européenne des droits de l'homme. Il dresse un état des relations entre la Charte et la.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 au Sommet de Nice par les présidents des trois institutions européennes représente, même avec ses imperfections, une étape décisive dans la consolidation de l'Union, qui éclaire ce début de XXIème siècle. Mais précisément, au moment où l'Union s'apprête à s'élargir dans des. Droit de l'Union européenne 1. Année académique. 2017/2018. Utile ? 0 1. Partager. Commentaires. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Documents liés. Options Futures and Other Derivatives Book Solutions TD 9 - Recours en annulation TD 2 DUE - Traités institutifs TD 1 - Cadre institutionnel de l'UE TD 5 - Effet direct et invocabilité des directives TD 4 - Adhesion de. Institutions politiques Dissertation protection des libertés constitutionnelles Dissertation : président et premier ministre Aperçu du texte L'Union Européenne et la démocratie L'Union européenne est l'association volontaire d'États européens, dans les domaines économique et politique, construite autour d'idéaux tels que le maintien de la paix en Europe et le progrès. III. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE. Introduction. Dans ce chapitre, nous analyserons les 50 articles les plus importants de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en les mettant en parallèle avec des faits d'actualité, des réflexions, des pistes pédagogiques Il regroupe, dans une version consolidée, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les protocoles et déclarations, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les explications y relatives, le traité, du 2 février 2012, instituant le mécanisme européen de stabilité, le traité, du 2 mars 2012, sur la stabilité, la.

Charte Des Droits Fondamentaux De L Union Européenne

Le Carrefour de droit européen de cette année se consacre entièrement à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, texte désormais essentiel pour la protection européenne des droits de l'homme et pour l'affirmation de valeurs communes formant les fondements constitutionnels de l'intégration européenne. De juges des juridictions nationales et européennes et des représentants d'universités françaises et étrangères y analyseront notamment la mise en œuvre. La Charte des droits fondamentaux de l'Union a été élaborée par une convention composée d'un représentant de chaque pays de l'UE et de la Commission européenne, ainsi que de membres du Parlement.. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit que l'Union européenne adhère à la convention européenne des droits de l'homme. Avec cette disposition (non encore appliquée), elle deviendrait ainsi le quarante-huitième membre de la convention. Dans cette hypothèse, les actes des institutions de l'Union européenne seront soumis au contrôle de la CEDH Les Européens, citoyens ou non de l'UE, ont aussi des droits fondamentaux (civils, politiques, économiques et sociaux) que l'UE s'engage à respecter (art. 6 TUE) et qui font partie des droits de l'Union. Il s'agit des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000. Celle-ci n'a cependant acquis la.

La charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

L'Union européenne est l'association volontaire d'Etats européens répondant à des critères et objectifs communs, afin d'assurer la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social. Elle est présidée alternativement par chaque chef des états membres et est constituée de plusieurs institutions semblables à celles que l'on retrouve dans les états membres tel que le. La mobilisation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les juridictions constitutionnelles Laurence BURGORGUE-LARSEN Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, membre de l'Institut de Recherche en Droit International et Européen de la Sorbonne (IREDIES) RÉSUMÉ Au regard de la mosaïque constitutionnelle du continent européen, la Charte des droits. — Guy Braibant, La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Seuil, coll. Points, Paris, 2001,329 p. — Laurence Burgorgue-Larsen, « La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne racontée au citoyen européen », RAE, 2000, n° 4, p. 398-409. — Dutheil de la Rochère Jacqueline et Cohen-Jonathan Gérard (sous la dir.), Table ronde du 18 mai 2000, « Vers une. de l'Union sur les services audiovisuels ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle indique que l'obligation d'enregistrement imposée aux médias est également contraire à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les traités européens. Elle conteste enfin l'application de cette législation à des médias non hongrois, en vertu.

La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Le présent ouvrage s'y emploie sous la forme d'un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l'article 6 du traité sur l'Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. La deuxième édition de. La présente note a pour objet d'analyser les arrêts rendus le 26 février 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires Melloni et Fransson. Elle fait l'hypothèse que ces arrêts tra-duisent, dans une certaine mesure PROJET DE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE fundamental.rights@consilium.eu.int Bruxelles, le 31 juillet 2000 CHARTE 4423/00 CONVENT 46 NOTE DU PRESIDIUM Objet : Projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne − Texte des explications relatives au texte complet de la Charte, tel que repris au doc. CHARTE 4422/00 CONVENT 45 EXPLICATIONS RELATIVES AUX. charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fordítása a francia - magyar szótárban, a Glosbe ingyenes online szótárcsaládjában. Böngésszen milliónyi szót és kifejezést a világ minden nyelvén

Article 51 - Charte des droits fondamentaux de l'U

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, y compris droit de pétition, protection de la donnée personnelle et interdiction de l'eugénisme, du clonage humain et des discriminations, ainsi que de toutes personnes. Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019) De la statistique des cassations à la statistique des griefs; Viméo : toutes les vidéos de la Cour; Tarifs des publication PROJET DE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE fundamental.rights@consilium.eu.int Bruxelles, le 14 septembre 2000 (OR. fr) CHARTE 4470/00 CONVENT 47 NOTE DU PRESIDIUM Objet : Projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne − Texte complet de la Charte proposé par le Présidium suite à la réunion des 11 au 13 septembre 2000 sur base du document CHARTE 4422. L'Union Européenne et la protection des droits fondamentaux. Fiche de synthèse sur l'UE et la protection des droits fondamentaux. Université. Sciences Po. Matière. Le juge et les libertés (ADRO 1255) Année académique. 2016/201

Video: Champ D Application De La Charte Des Droits Fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a acquis une force juridique contraignante depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les institutions européennes et les Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne sont donc liés par ses dispositions. Mais les autorités publiques ne devraient pas être les seules à être soumises a La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne peut être abordée sous différents angles : son élaboration1, son contenu2, ses rapports avec la Convention européenne des droits de l'homme3, sa valeur, son application4. Nous avons choisi ici de l'analyser du point de vue du rôle de l'État dans la protection des droits fondamentaux. En effet, l'élaboration d'un instrument communautaire de protection des droits fondamentaux interroge sur d'éventuelles. Avec l'adoption du Traité de Lisbonne, fin 2009, la situation a sensiblement évolué puisque l'Union dispose d'une charte des droits fondamentaux qui a désormais une valeur juridique contraignante. Le traité sur l'Union européenne (Traité UE), dans son article 2, indique que«l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité.

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