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Ca aix en provence, 6e ch. b, 2 mai 2022, n° 16/22333

Dans un récent arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 mai 2017 (CA Aix-en-Provence, 6e ch. b, 2 mai 2017, 16/22333) il a été rappelé les conditions d'utilisation du nom d'épouse après le divorce Référence : CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 2 mai 2017, n° 15/16259 Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence Numéro(s) : 15/16259 Décision précédente : Tribunal de grande instance de Toulon, 8 juin 2015, N° 14/03734 Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Sur les personnes. COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE XXX 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° R.G. : 17/07743 6e Chambre B Ordonnance n° 2017/M92 M. X Y Appelant Mme Z Y Mme A B Intimées ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Benoît PERSYN, magistrat de la mise en état

L'usage illicite du nom d'épouse après le divorce Marine

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  2. istratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités ad
  3. e des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès
  4. Mais de nombreux obstacles s'opposent à cette diffusion gratuite. On peut estimer qu'un délai de 8 ans pour sa mise en oeuvre (à compter de 2017) n'est pas irréaliste. Pour en savoir plus, consultez notre article L'open data des décisions des cours d'appel et tribunaux n'est pas pour demain. Emmanuel Barthe documentaliste juridiqu

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 2 mai 2017

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 2 mai 2017

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Le collège est l'établissement de niveau secondaire qui, à l'issue de l'école élémentaire, accueille tous les enfants scolarisés. Ils y suivent quatre années de scolarité : la sixième, la cinquième, la quatrième et la troisième. Les collèges publics sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ils définissent et mettent en œuvre un projet d'établissement, qui. 2017; Mes services en ligne. Accueil Mes services en ligne; Faire une simulation; Faire une demande de prestation; Droits et prestations. Accueil Droits et prestations; Connaître vos droits selon votre situation. Accueil Connaître vos droits selon votre situation; J'ai ou j'attends un ou des enfants; J'ai perdu un proch

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