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Majoration indemnité de licenciement plus de 55 ans metallurgie

Certaines conventions collectives peuvent également proposer une majoration de l'indemnité de licenciement pour les plus de 50 ans. Tel est le cas dans le secteur de la métallurgie, où la majoration est de : 20 % pour un salarié âgé de 50 à 55 ans ; 30 % pour un salarié âgé de 55 à 60 ans Calculer l'indemnité de licenciement n'est pas toujours un exercice facile. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. L'affaire. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit 2.800. Le versement des indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés s'il remplit les conditions y ouvrant droit). Le versement d'une indemnité supplémentaire réparant le préjudice, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois ( article L.1235-3-1 du Code du travail

La majoration des indemnités de licenciement pour les

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois de salaire. En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%. Métallurgie (9) Ingénieurs et cadres ; Sauf licenciement pour faute grave L'indemnité de licenciement est payable, en principe, lors du départ de l'entreprise ; toutefois, lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et excède 3 mois, la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement peut être versée.

Indemnités de licenciement dans la - Editions Tisso

Dérogation pour l'indemnité de licenciement et de départ à la retraite : de 55 ans 5 ans Indemnité majorée de 20 % Minimum : 3 mois Maximum : 18 mois (1) 55 à moins de 60 ans 2 ans Minimum de l'indemnité : 2 mois 5 ans Indemnité majorée de 30 % Minimum : 6 mois Maximum : 18 mois (1) 61 ans - Indemnité minorée de 5 % (2) (3) 62 ans - Indemnité minorée de 10 % (2) (3. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 3 mois 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Ces.

Métallurgie - Juritravai

  1. imale qui est due, à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective ou du contrat de travail, sauf si le salarié a été licencié pour faute grave ou lourde
  2. Indemnités de licenciement Cadres Convention nationale métallurgie Cadres (article 29) Ingénieurs et cadres Métallurgie catégorie ancienneté montant tous les salariés 1 à 7 ans 1/5 mois par année d'ancienneté après 7 ans 3/5ème de mois par année d'ancienneté 50 à 55 ans plus de 5 ans majoration de 20 %, 18 mois maximum (ne peut être inférieure à 3 mois) 55 à 60 ans plus.
  3. salarié âgé entre 55 ans et 60 ans : à partir de 2 ans d'ancienneté : l'indemnité ne peut être inférieure à 2 mois de salaire, à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise :.
  4. Rupture du contrat de travail. Indemnité de licenciement; Il est de principe que dans le cadre du licenciement du salarié, une indemnité de licenciement lui soit versée.Il s'agit d'une indemnité distincte du préavis que le salarié licencié est tenu d'accomplir dans la mesure où son contrat de travail prend fin.. Le salarié doit justifier d'une ancienneté de 1 an au sein de l.

8 Indemnité de licenciement Sur la majoration de l'ancienneté des non-cadres au titre des périodes sous convention de forfait annuel en jours, voir no 43. Sur les indemnités de licenciement dans le cadre du contrat de chantier ou d'opération, voir n° 23. 1° Montant a) Indemnité due sauf en cas de faute grave et calculée par anné Le montant de l'indemnité de licenciement est plafonné à quinze mois et une majoration de 10 % du montant de l'indemnité de licenciement s'applique pour un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavi dans l'entreprise + majoration de 1/20èmede mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 15 ans En cas de licenciement d'un Ouvrier âgé de plus de 55 ans à la d'expiration du préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est majorée de 10 %. Au regard du graphique ci-après, la revalorisation du montant de l. Licenciement économique après 55 ans : quelles indemnités chômage et pour quelle durée ? Je suis une femme qui vient d'avoir 55 ans. Je viens d'être licenciée économique suite à la.

Le licenciement des senior

En cas de mise à la retraite, l'indemnité perçue par le salarié doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement.L'indemnisation a pour but de dédommager le salarié du préjudice subi. A titre informatif, l'employeur ne peut pas demander au salarié de prendre sa retraite si ce dernier n'a pas atteint l'âge de percevoir une retraite à taux plein L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l'indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l'emploi. Elle est en revanche assujettie au forfait social au taux de 20% pour sa part exclue de CSG, et ce depuis le 1er janvier 2013 RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE AGE DE 55 ANS ET PLUS : ATTENTION AU REDRESSEMENT URSSAF 16 novembre 2018 . Il n'est pas interdit de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié âgé de 55 ans ou plus, toutefois une obligation encore méconnue de nombreux employeurs s'impose préalablement à la conclusion d'une telle rupture. En principe, l'indemnité de rupture. Le licenciement des salariés de 50 ans et plus est strictement encadré par la loi. Parallèlement, des mesures visent à favoriser le maintien en poste des seniors L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets

Le salarié doit percevoir des indemnités de licenciement et des allocations. Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit) le droit commun prévoit que si le salarié a 53 ans au moins et 55 ans au plus, la durée de versement de ses allocations au chômage peut être prolongée à 6 mois, s'il suit les formations proposées par Pôle Emploi dans le cadre du PPAE. Pas question de pousser un salarié vers la porte pour n'importe raison et certainement pas son âge, le licenciement des seniors (salarié ayant plus de 50 ans) est plus encadré que les autres. L'âge n'est pas un motif valable de licenciement économique et c'est la Cour de cassation qui le dit depuis les annés 90

+20% de plus au delà de 50 ans (si 5 ans ancienneté) l'indemnité étant au moins de 3 mois, ou +30 % au delà de 55 ans (si 2 ans ancienneté) l 'indemnité étant au moins égale à 6 mois. Le tout limité à 18 mois de salaire et peut-être minorée dans certaines conditions d'âge donnant droit à retraite 4 mois pour une ancienneté de moins de 5 ans ; 6 mois pour une ancienneté d'au moins 5 ans ; Ingénieurs et cadres de 55 ans et plus : 6 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié. L'employeur et le salarié peuvent prévoir un délai plus long dans la lettre d'engagement. Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour. En cas de licenciement après 50 ans, la question se pose souvent de savoir si les allocations chômage permettront de tenir jusqu'à la retraite. Les mesures pour les chômeurs âgés ne sont pas toujours suffisantes. Voici nos conseils pour bien gérer cette période délicate

Indemnite-de-licenciement.fr met à votre disposition ce module de calcul de l'indemnité de licenciement prenant en compte les dispositions légales en vigueur, d'une part et, d'autre part, les dispositions conventionnelles qui vous sont spécifiquement applicables (à ce titre, il est précisé que s'il s'agit d'une convention collective étendue, seuls les textes relatifs à l. Bonsoir, Voilà mon problème, je suis en phase de licenciement ou de rupture conventionnelle (reste à voir avec l'employeur, mais visiblement côté salarié, ca ne change pas grand chose puisque le montant des indemnités de licenciement doit être égal dans les 2 cas) Dans tous les cas de licenciement, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c'est-à-dire, prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel) constitue un droit minimal pour l'ensemble des salariés. Cette indemnité recouvre l'ensemble des indemnités dues à titre obligatoire par l'employeur en application du code du. Licenciement convention collective métallurgie Indemnité de licenciement. L'accord de branche de la métallurgie prévoit qu'une indemnité de licenciement est due au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, ayant plus d'un an d'ancienneté, le montant de cette dernière est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié. L'indemnité de licenciement est.

Indemnité de licenciement & Convention collective : à

Enfin, l'article 37 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi prévoit une majoration de 20% de l'indemnité de licenciement, pour les Mensuels âgés d'au-moins 50 ans compris dans un licenciement économique collectif. L'avenant stipule expressément que cette majoration n'est pas applicable à l'indemnité de licenciement prévue Certaines entreprises la jugent de moins en moins en phase avec leur responsabilité sociétale et elle leur coûte cher, puisque les ­indemnités de licenciement sont plus élevées que celles. Si l'indemnité de licenciement prévue par la loi n'est pas majorée en cas de statut cadre, cette majoration est fréquemment prévue dans les conventions collectives. L'indemnité calculée correspond à un montant minimum en dessous duquel l'inspection du travail refusera de valider la rupture conventionnelle. Toutefois l'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord sur. Majoration de 10 % de l'indemnité pour les salariés âgés de plus de 55 ans. Quelques exemples concrets. Montant des indemnités de licenciement à verser selon les conventions collectives, pour un cadre âgé de 51 ans avec 20 ans d'ancienneté. Convention collective. Montant de l'indemnité de licenciement en mois de salaire. Métallurgie. 11,04 mois. Carrières et matériaux. 11,04. L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de la rémunération de référence, mais aussi de l'ancienneté au sein de l'entreprise. Elle peut se cumuler avec les autres indemnités de départ auxquelles le cadre peut prétendre dans sa situation. Détaillons ensemble le calcul des indemnités légales de licenciement pour un cadre. Le motif du licenciement. Le cadre.

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier Le montant de l'indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail), il s'agit de l'indemnité légale de licenciement. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être prévues par les conventions collectives, on parle alors d' indemnité conventionnelle de licenciement Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. Quelles sont les indemnités après un licenciement économique ? Comment sont-elles calculées et qui les verse ? Notre article. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement, calculée en tenant compte de la formule légale, conventionnelle ou contractuelle

Article 33 . Indemnité de licenciement (1) - Avenant Mensuels... Article En vigueur étendu en date du juillet Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir de deux années d ancienneté jusqu à cinq années d. Calcul de l'indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle. Pour moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Au-delà de dix années d'ancienneté, l'indemnité se base.

Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant à l'indemnité conventionnelle de licenciement que l'indemnité de licenciement d'un salarié licencié entre 60 et 61 ans ne relève ni de la majoration de 30 % et du plancher de 6 mois, ni de la décote de 5%. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt. Le salarié aura alors intérêt à comparer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de la banque, et choisir la plus avantageuse des deux. La convention collective peut prévoir une majoration pour âge. Ainsi selon la convention collective de la métallurgie, le salarié ayant entre 50 et 55 ans bénéficie d'une. en cas de licenciement pour un autre motif à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail. Seuls les cas de rupture détaillés ci-dessus ouvrent droit au versement des indemnités de fin de carrière. Sont exclus les autres modes de rupture, notamment la démission ou la rupture conventionnelle homologuée

Texte de base : Convention collective - legifrance

Pour ceux âgés de plus de 55 ans, la convention prévoit un préavis de 6 mois dès qu'ils ont au moins 1 an d'ancienneté. Convention collective de la métallurgie et indemnité de licenciement. L'article L 1234-9 du Code de travail dispose qu'un « salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté. Le calcul de l'indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal, une majoration étant même attribué aux salariés âgés de 50 ans au minimum. Le départ volontaire à la retraite permet l'octroi d'une indemnité dont la valeur est supérieure à celle prévue légalement L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois. En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement éventuellement. Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Pendant les 30 jours suivants, maintien des ¾ de la rémunération, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance. Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d.

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Indemnité de licenciement, Ingénieurs et - Franc Mulle

Consultez les articles sur 'Indemnité de licenciement' dans la convention collective 3038 Laboratoires cinématographiques et sous-titrage (convention annulée et remplacée par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement - n° 3355) dernière éditio Ce montant de l'indemnité conventionnelle est majoré de 5 % si le salarié est âgé de 55 ans ou plus à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le montant de l'indemnité de licenciement est plafonné, hors majoration d'âge, à 9,67 mois Art. 53 Indemnité de licenciement 23 Art. 54 Indemnité de départ à la retraite 23 Art. 55 Certificat de travail 24 Art. 56 Hygiène et sécurité 24 Art. 57 Travail temporaire 25 Art. 58 Apprentissage 25 Art. 59 Avantages acquis 25 Art. 60 Clause de non concurrence 26 Art. 61 Conciliation 26 Art. 62 Dépôt de la Convention 27 Art. 63 Date d'application 27 ANNEXE I CLASSIFICATION.

L'indemnité légale de licenciement - Ministère du Travail

Sous réserve de justifier de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité est majorée d'un mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de 50 ans et de deux mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de 55 ans. En aucun cas, le montant de l'indemnité de congédiement ne pourra dépasser 18 mois. Lorsqu'une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes. Il risque une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45.000 Les indemnités de licenciement d'un salarié handicapé sont traitées au même titre que celles d'un licenciement d'un salarié de droit commun. À l'instar de ce dernier, vous bénéficiez d'une durée de préavis deux fois plus longue. Toutefois, elle ne doit pas dépasser 3 mois. La dispense de ce. Salarié de plus de 10 ans d'ancienneté . Dans ce cas les indemnités se calculent de la manière suivante : 1/4 du salaire de référence pour les 10 premières années; 1/3 du salaire référent à partir de la 11 année; Si le salarié n'a pas travaillé un nombre d'année complète, il faudra rajouter un tiers du salaire référent pour chaque mois travaillé, pondéré par 1/12. Exemple.

L'indemnité légale de licenciement est majorée de 25 %

  1. MÉTALLURGIE (HAUTES-PYRÉNÉES) [ 3109-55 ] Brochure : 1626. Textes Attachés > Avenant mensuels > INDEMNITE DE LICENCIEMENT . ARTICLE 32. Etat : NA. Sous réserve de dispositions plus favorables du Code du Travail, il sera alloué aux salariés licenciés avant 65 ans, sans avoir commis de faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.
  2. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS dans la limite de 2 fois le plafond de la sécurité sociale, qui en 2016 est fixé à 38 616 euros, soit 77 23
  3. En cas de contentieux, les juges doivent donc analyser précisément la situation de fait. En l'espèce, un salarié oxycoupeur réclamait l'application de l'article 18 précité (majoration des heures de nuit de 100%). Pour l'employeur, seule la majoration de 15% de l'article 17 était applicable à ce salarié, du fait que

Article 33 . Indemnité de licenciement (Modifié en dernier lieu par avenant du 1 er juillet 1987, étendu par arrêté du 14 octobre 1987, JO 24 octobre 1987) . Il sera alloué aux mensuels congédiés avant soixante-cinq ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit Attention pour ceux qui cherche le montant de l'indemnité de licenciement dans la métallurgie, il faut savoir que l'indemnité légale a changé en 2009, et elle est devenue plus favorable. ≥ 5 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans: Majoration de 2 mois: L'indemnité de licenciement peut être versée en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise. Les salaires servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement s'entendent de la rémunération gagnée par le salarié dans le mois précédant son départ.

Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la

Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement, actuellement applicable aux salariés comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue, est égale à 1/5eme de mois de salaire par année d'ancienneté, avec une majoration de 2/15eme de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. La Ministre du travail a toutefois annoncé courant juillet que l'indemnité légale de. En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM (1). La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le. En matière de maladie, un maintien à 100% est prévu de façon conventionnelle selon l'ancienneté du salarié concerné, et le congé de maternité fait l'objet d'un maintien de l'employeur. Le calcul de l'indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal, une majoration étant.

L'indemnité de licenciement est une somme que reçoit le salarié en cas de rupture de son contrat en CDI. En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié peut prétendre à 2 types d'indemnités de licenciement : l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle de licenciement S'il a moins de 60 ans, son indemnité (dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement) est nette de charges sociales, de CSG CRDS et d'impôt ; s'il a 60 ans et plus, elle est.

Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant à l'indemnité conventionnelle de licenciement que l'indemnité de licenciement d'un salarié licencié entre 60 et 61 ans ne relève ni de la majoration de 30 % et du plancher de 6 mois, ni de la décote de 5% Règles d'imposition des indemnités de licenciement. L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu lorsqu'elle ne dépasse pas un certain plafond constitué par le plus élevé de ces 3 montants :. le montant de l'indemnité légale; 2 fois le salaire annuel brut perçu l'année précédant le licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la.

Une indemnité de licenciement calculée sur la base des salaires perçus avant la rupture; L'article L.1234-9 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, un salarié comptant une année d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont fonction de sa rémunération brute antérieure à la rupture du contrat de travail Pour rechercher le thème Reconversion et indemnité de licenciement pour les salariés âgés d'au moins cinquante ans (1). dans le numéro de brochure 3126, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3126, commander le livre de la convention collective 3126 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3126 Voici celui de la métallurgie cadre. 21 ans : 60. 22 ans : 68. 23 ans et au-delà : 76. Au-delà de 23 ans, le salarié est majoré de 8 points par année d'expérience, ce qui lui donne accès à la position II, correspondant à un coefficient de 100. Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108. Après une nouvelle période de 3 ans : 114. Après une nouvelle période de 3 ans : 120. Simulateur calcul de l'indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus bénéficie de l'indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Date de sortie : Durée du préavis : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Moyenne des.

CCN métallurgie (accords nationaux) : primes et indemnités

Nouveau barème des indemnités légales de licenciement

L'avantage de la rupture conventionnelle est qu'elle permet au salarié de bénéficier des indemnités chômage.. S'il accepte une rupture conventionnelle de son contrat de travail alors qu'il a fêté ses 62 ans, et s'il ne peut pas prendre sa retraite à taux plein, faute d'avoir acquis les trimestres nécessaires, le salarié touchera les indemnités pôle emploi (en principe. 1800 €uros x 1/4 de mois x 3 ans = 1350 €uros d'indemnité de licenciement. 2)Salarié ayant 15 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros : (2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5 ans) = 5000 €uros + 3333, 33 €uros = 8333,33 €uros d'indemnité de licenciement

Licenciement économique après 55 ans : quelles indemnités

Primes et indemnités Convention métallurgie ingénieurs et

Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité sera, selon ce qui est le plus intéressant pour le salarié, mode de calcul de votre indemnité de mise à la retraite va se faire selon les mêmes modalités que le calcul d'une indemnité de licenciement. Vous toucherez ainsi 1/5ème d'un mois de salaire pour chaque année d'ancienneté, dans la limite de 10 ans. Au. Questions réponses Récit et questions du salarié : arrêts de travail, visite de préreprise, mise en invalidité, plus de bulletin de salaire, trois ans plus tard demande de licenciement pour inaptitude à la DRH Carle Bonjour, Opéré en décembre 2009 pour hernie discale L5-G1, j'ai repris le travail quand en 2010, une récidive d'hernie non opérable [ La durée d'indemnisation chômage est de 2 ans (730 jours) jusqu'à 53 ans, 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus et enfin de 3 ans (1.095 jours) à partir de 55 ans et au delà. Après les 3 ans l'indemnisation cesse mais le chômeur continu d'avoir des trimestres pendant 5 ans sous certaines conditions Article 10 - Préavis de rupture du contrat de travail page 20 Article 11 - Indemnité de licenciement page 21 Article 12 - Départ en retraite page 21 Chapitre IV - Droits et devoirs de la personne au travail Article 13 - Libertés individuelles et non-discrimination page 2

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